Législation

Cette section contient des liens sur différents actes législatifs nationaux, provinciaux et territoriaux reliés au domaine de la protection de l'enfance.

National Loi sur les Indiens Loi sur le système de justice pénale pour les adolescents Code criminel canadien Alberta
	Child, Youth, and Family Enhancement Act
	Drug-endangered Children Act
	Protection of Sexually Exploited Children Act
Colombie-Britannique
	Child, Family and Community Service Act, 1996
Île-du-Prince-Édouard
	Child Protection Act (2003)
	Adoption Act
Manitoba
	Child and Family Services Act, 1985
	The Adoption Act
	The Intercountry Adoption (Hague Convention) Act
	The Child and Family Services Authorities Act
Nouveau-Brunswick
Loi sur les services à la famille, 1983
Nouvelle-Écosse
	Children and Family Services, amended 2002
	Adoption Information Act, 1996
Nunavut
Services à l'enfance et à la famille, 1997
Ontario
Loi sur les services à l'enfance et à la famille, le 30 juillet, 2002
Loi portant sur la réforme du droit de l'enfance, le 1 août 2002
Loi sur le droit de la famille, le 13 août 2002
Québec
Loi sur la protection de la jeunesse (À jour du 1er août 2008)
La protection des enfant au Québec : une responsabilité à mieux partager - Rapport du Comité d'experts sur la révision de la Loi sur la protection de la jeunesse (2004-02-27)
Saskatchewan
	Adoption Act, 1998
	Child and Family Services Act ­ 1989-1990
	The Emergency Protection for Victims of Child Sexual Abuse and Exploitation Act
Terre Neuve et Labrador
	Child, Youth and Family Services Act
Territoires du Nord-Ouest
Services à l'enfance et à la famille, 1997
Rapport sur l'examen de la Loi sur les Services à l'enfance et à la Famille: Bâtir des familles plus fortes
Yukon
Loi sur l’enfance
Loi sur les services à l'enfance et à la famille
Loi sur le défenseur de l'enfance et de la jeunesse